Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 8
Versions de la disposition
8. Le titulaire d’un permis d’intervention qui effectue une activité d’aménagement forestier en bordure d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un habitat du poisson doit enlever tous les arbres ou partie d’arbres qui tombent dans ce lac, ce cours d’eau ou cet habitat lors de la réalisation d’une telle activité.
